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• Conditions générales du contrat

CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES de Heidelberg Engineering GmbH

1. Généralités, domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales Contractuelles (appelées ci-après « CGC ») s'appliquent pour toutes les relations commerciales avec nos clients (appelés ci-après « client ») dans le cadre des transactions d'affaires, et également lorsque nos clients sont des personnes morales de droit public ou des établissements de droit public à budget spécial. Les CGC ne sont pas applicables pour les appels d'offres.

1.2 En fonction du type d'objet de contrat, des conditions contractuelles autres que les CGC peuvent être applicables. Les conditions contractuelles complémentaires concernent les contrats de maintenance logicielle (conditions contractuelles supplémentaires pour la maintenance logicielle) et les contrats de projets (conditions contractuelles supplémentaires pour les projets). Dans la mesure où des conditions contractuelles complémentaires sont applicables, nous les transmettons au client avant la conclusion du contrat.

1.3 Si l'objet du contrat porte sur l'achat et/ou la livraison d'un bien meuble (« marchandise ») ou d'un autre objet, notamment de produits logiciels, les CGC sont applicables indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes la marchandise, l'achetions auprès de sous-traitants ou que nous développions nous-mêmes les logiciels ou les fournissions uniquement au client.

1.4 Seules nos CGC sont applicables. Des conditions de vente différentes, contraires ou complémentaires du client font partie intégrante du contrat uniquement dans la mesure où nous avons approuvé expressément leur validité.

1.5 Les accords individuels passés avec l'acheteur au cas par cas (y compris les stipulations annexes, compléments et modifications) prévalent sur les présentes CGC.

2. Conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont indicatives et sans engagement. Il en est de même si nous remettons au client des catalogues, des documentations techniques, d'autres documents descriptifs du produit, également sous forme électronique, pour lesquels nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur.

2.2 La commande passée par le client est considérée comme une offre de contrat ferme.

2.3 L'acceptation peut être déclarée soit par écrit ou par la livraison de la marchandise à l'acheteur.

2.4 Si l'objet du contrat concerne des produits logiciels, des divergences par rapport au niveau technique offert dans le contrat demeurent réservées, tant que la capacité opérationnelle est conservée. Une nouvelle version du logiciel divergeant de la version proposée dans l'offre peut être utilisée.

3. Délai de livraison et retard de livraison

3.1 Le délai de livraison fait l'objet d'un accord individuel ou est indiqué par nos soins lors de l'acceptation de la commande.

3.2 Si pour des motifs dont nous ne sommes pas responsables (indisponibilité de la prestation), il nous est impossible de respecter un délai de livraison ferme, nous nous engageons à en informer le client immédiatement tout en lui indiquant le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation reste indisponible même à l'expiration du nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat, en tout ou en partie. Dans ce cas, nous rembourserons immédiatement au client tout paiement déjà effectué. Est considéré notamment comme un cas d'indisponibilité de prestation le fait que notre sous-traitant ne nous fournisse pas la marchandise dans le délai convenu, dans les cas où nous avons passé un contrat de réapprovisionnement correspondant, dans les cas où ni nous-mêmes ni notre sous-traitant ne sommes responsables ou que nous ne sommes pas tenus de fournir la marchandise dans un cas particulier.

3.3 La survenance d'un retard de livraison de notre part est régie par les dispositions légales applicables en la matière.

3.4 Les droits du client selon la clause 8 de ces CGC et nos droit légaux notamment en cas d'exclusion de l'obligation de fournir la prestation, comme par exemple en raison de l'impossibilité d'exécution ou de la non-exigibilité de la prestation et/ou de l'exécution ultérieure, restent pleinement opposables.

4. Livraison, transfert de risques, réception de la livraison, retard dans la réception de la livraison, obligation de coopération

4.1 À la demande du client, la marchandise sera expédiée à un lieu de destination à ses frais (vente avec expédition). Sauf stipulation particulière, nous sommes en droit de déterminer le mode d'expédition, notamment l'entreprise de transports, l'itinéraire d'expédition et l'emballage.

4.2 Le transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise a lieu au plus tard au moment de sa remise au client. Dans le cas d'une vente avec expédition, le transfert des risques de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que du risque de retard a déjà lieu au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou à toute autre personne ou établissement chargé de l'expédition de la marchandise. S'il a été convenu d'une réception, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques.

4.3 Si le client est en retard de réception, s'il refuse de collaborer ou si la livraison est retardée pour une raison incombant au client, nous sommes en droit de réclamer la réparation du dommage en résultant, y compris d'éventuels frais supplémentaires.

5. Prix et conditions de paiement

5.1 Sauf stipulation contraire, les prix applicables sont ceux valables au moment de la conclusion du contrat. Ils s'entendent majorés de la taxe légale sur la valeur ajoutée.

5.2 En cas de vente par expédition, le client prend en charge les frais de transport à partir de notre entrepôt et les frais d'une assurance de transport éventuellement souhaitée par celui-ci. De même, les droits de douane éventuels et autres droits et taxes sont supportés par le client. Conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages, les emballages de transport et autres, exception faite des palettes, seront la propriété du client et ne seront pas repris.

5.3 Le client devra payer la somme nette convenue dans les 14 jours suivant la facturation et la réception de la marchandise.

5.4 Le défaut de paiement à son échéance mettra le client en demeure. Pendant la demeure, le prix d'achat est majoré d'intérêts calculés au taux légal d'intérêts moratoires en vigueur à un moment donné. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage moratoire plus élevé.

5.5 Le client ne peut prétendre aux droits de compensation et de rétention de paiement que dans la mesure où ses prétentions sont incontestées ou reconnues par une décision ayant acquis force de chose jugée.

5.6 S'il s'avère après conclusion du contrat que notre droit de recouvrer le prix d'achat est mis en péril en raison de l'incapacité financière de la part du client, par ex. par la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, nous sommes en droit de refuser la prestation et de nous retirer immédiatement du contrat (§ 321 BGB, code civil allemand). Dans le cas de contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (fabrications unitaires), nous pouvons déclarer immédiatement notre résiliation ; les réglementations légales relatives à la caducité de la fixation de délai n'en sont pas affectées.

6. Réserve de propriété

6.1 Jusqu'au paiement complet de toutes les créances présentes et futures qui nous reviennent selon le contrat de vente et selon la relation commerciale continue avec le client (créances garanties), nous nous réservons la propriété sur les marchandises.

6.2 Les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ne peuvent être mises en gage à des tiers ni être cédées à titre de sûreté avant le règlement complet des créances garanties. En cas de saisie par un tiers sur des marchandises nous appartenant, le client doit nous aviser immédiatement par écrit.

6.3 En cas de comportement non conforme aux termes du contrat de la part du client, en particulier en cas de non-paiement du prix d'achat exigible, nous sommes autorisés conformément aux prescriptions légales à nous retirer du contrat et à exiger la restitution de la marchandise en raison de la réserve de propriété et du retrait du contrat.

6.4 Le client est autorisé à vendre et/ou à transformer, dans le cours normal des affaires, les marchandises étant sous réserve de propriété. Dans ce cas sont valables, en complément, les dispositions suivantes :

1. La réserve de propriété s'étend également sur les produits résultant de la transformation ou de l'incorporation de notre marchandise, à concurrence de leur valeur totale, auquel cas nous sommes considérés comme fabricant. Si, lors de la transformation ou de l'incorporation avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ceux-ci subsiste, nous devenons copropriétaire au prorata des valeurs facturées des marchandises transformées ou incorporées. Du reste, le produit en résultant est soumis aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.
2. Le client nous cède dès maintenant, à titre de sûreté, ses créances envers des tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit fabriqué à base de la marchandise, dans leur totalité ou à hauteur de la part de notre copropriété éventuelle selon la clause précédente. Les obligations du client citées à la clause 6.2 sont également valables compte tenu des créances cédées.
3. Le client reste habilité, avec nous, à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance tant que le client s'acquittera de ses obligations de paiement envers nous, qu'il ne sera pas en retard de paiement, qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'aura été faite, et qu'aucun autre manquement concernant sa capacité de paiement ne se produira. Si cependant c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous fasse connaître les créances cédées ainsi que les débiteurs, qu'il fournisse toutes les indications nécessaires pour le recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il communique la cession aux débiteurs (tiers).

7. Droit à réclamation du client

7.1 Les prescriptions légales s'appliquent aux droits du client dans les cas de vices matériels ou juridiques, sauf stipulation contraire par la suite.

7.2 Notre garantie des vices se base avant tout sur l'accord concernant la qualité de la marchandise. À défaut, les réglementations légales s'appliqueront (par ex. § 434 al. 1 phrases 2 et 3 du BGB, code civil allemand). Notre garantie des vices se base avant tout sur les accords concernant la qualité de la marchandise qui se matérialisent dans les descriptions du produit désignées comme telles, lesquelles ont été remises à l'acheteur avant la passation de la commande ou insérées dans le contrat de la même manière que ces CGC.

7.3 Nous garantissons que le logiciel fourni au moment du transfert des risques est sans défaut dans des conditions normales d'emploi et correspond au niveau actuel de la technique. Du reste, la clause 7.2 est applicable en ce qui concerne les caractéristiques des logiciels. Sont considérés comme vices du logiciel uniquement les dysfonctionnements récurrents et donc reproductibles, dont l'origine réside dans un défaut de qualité et dans les divergences négatives de la fonctionnalité par rapport à la description fonctionnelle ou aux documents. La garantie est exclue pour les produits logiciels notamment

1. en cas de dysfonctionnement dû aux vices d'un matériel ne faisant pas l'objet du contrat, à des conditions ambiantes créées par le client ou à des erreurs de manipulation,
2. lorsque le client utilise le logiciel de façon non conforme à l'accord contractuel et en particulier à ces conditions contractuelles, et n'a pas formé ses collaborateurs à l'utilisation du logiciel,
3. lorsque le client modifie le logiciel ou le manipule de quelque manière que ce soit ou
4. lorsque le logiciel fourni coopère avec un autre logiciel qui n'est pas mentionné dans le contrat et pour lequel aucune interface propre n'a été créée (logiciels tiers),

à moins que le client soit en mesure de prouver que ce n'est pas la cause du dommage.

7.4 Pour exercer ses droits en cas de défaut de la marchandise, le client est supposé s'être acquitté des obligations de vérification et de réclamation qui lui incombent (§§ 377, 381 du HGB, code de commerce allemand). Si un défaut apparaît lors de l'examen de la marchandise ou plus tard, le client doit nous en aviser immédiatement par écrit. La réclamation est considérée comme immédiate si elle est faite dans les deux semaines, ce délai étant considéré comme respecté si la lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. Indépendamment de son obligation de vérification et de réclamation mentionnée ci-dessus, le client doit nous signaler des vices apparents (y compris les cas de marchandise livrée non conforme ou incomplète) par écrit dans les deux semaines suivant la livraison, ce délai étant considéré comme respecté si une lettre de réclamation est expédiée avant son expiration. En cas de manquement du client à ses obligations de vérifier le bon état de la marchandise et de nous signaler des vices dans le délai prévu, notre responsabilité pour tout vice non signalé est exclue.

7.5 Nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure de la commande tant que le client ne paie pas le prix d'achat dû.

7.6 Le client devra nous laisser le temps nécessaire et la possibilité de procéder à l'exécution ultérieure de la commande et s'engage notamment à nous remettre la marchandise réclamée afin de procéder à son examen. Selon notre choix, nous procédons à une exécution ultérieure par une livraison de remplacement, par la remise d'une nouvelle version du logiciel ou en montrant au client comment éviter les conséquences du défaut. Si cela est possible et approprié en fonction des conséquences du défaut, nous proposerons au client une solution intermédiaire pour contourner le défaut jusqu'à son élimination définitive. Dans le cas d'une livraison de remplacement, le client est dans l'obligation de nous rendre l'objet défectueux, conformément aux dispositions légales. Dans le cas des produits logiciels, le vice ne peut pas toujours être complètement corrigé. Une nouvelle version du logiciel ou la version précédente ne contenant pas de vice doit donc être acceptée par le client, à moins que cela suppose pour lui un effort d'adaptation intolérable. Nous pouvons remplacer ou réparer le matériel défectueux à notre propre convenance. Le matériel remplacé devient notre propriété.

7.7 Les frais occasionnés dans le cadre de la vérification et de la réparation, en particulier les coûts de transport, d'acheminement, de main-d'œuvre et de matériel, sont à notre charge, à condition que le défaut existe réellement. Par contre, si les prétentions du client en réparation du défaut s'avèrent injustifiées, nous sommes en droit de réclamer le remboursement de ces frais.

7.8 Si la réparation a échoué ou est inutile conformément aux dispositions légales, le client peut se retirer du contrat ou réduire le prix d'achat en conséquence. Cependant, en cas d'un vice négligeable, le client ne peut pas faire valoir son droit de résiliation.

7.9 Les droits du client à la réparation du dommage et/ou au remboursement des dépenses vaines sont définis à la clause 8 des présentes CGC, toute responsabilité dépassant le cadre prévu à ladite clause étant exclue.

8. Autre responsabilité

8.1 Sauf stipulations contraires prévues dans les présentes CGC, nous engageons notre responsabilité en cas d'infraction aux obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales.

8.2 Nous sommes responsables des dommages – pour quelque raison juridique que ce soit – en cas de préméditation et de négligence grave, en cas de responsabilité conformément aux dispositions de la loi du fait des produits défectueux ainsi qu'en cas de garantie expresse. En cas de simple négligence, nous sommes responsables uniquement

1. des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
2. des dommages résultant d'une infraction à une obligation essentielle du contrat (obligation dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et peut être supposée en toute confiance et toute circonstance par le partenaire contractuel) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la compensation du dommage prévisible, se produisant de manière typique.

8.3 Le client ne peut se retirer du contrat et le résilier en raison d'un manquement à une obligation ne consistant pas en un défaut que si nous sommes responsables de ce manquement. Le libre droit de résiliation du client est exclu, notamment selon §§ 651, 649 du BGB, code civil allemand. Les conditions et les conséquences juridiques sont du reste applicables..

9. Prescription

9.1 Contrairement à § 438 al. 1 n° 3 du BGB, code civil allemand, la prescription générale pour tous les droits auxquels pourra prétendre le client dans le cas de vices matériels ou juridiques est de douze mois à compter de la livraison de la marchandise.

9.2 Les délais de prescription susmentionnés du droit d'achat sont applicables également aux prétentions en dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles du client résultant d'un vice de la marchandise, à moins que l'application de la prescription légale usuelle (§§ 195, 199 du BGB, code civil allemand) ne mène pas, dans le cas particulier, à une prescription plus courte. Les délais de prescription de la loi du fait des produits défectueux ne sont pas affectés, quoi qu'il en soit. Du reste, conformément au clause 8 des présentes CGC (Autre responsabilité), uniquement les délais de prescription légaux sont applicables aux prétentions en dommages et intérêts de l'acheteur.

9.3. Si l'objet du contrat comprend (également) un logiciel, l'élargissement de l'utilisation ne modifie pas les délais de prescription susmentionnés.

10. Matériel fourni, droits d'auteur et droits de propriété industrielle

10.1 Tous les documents techniques, outils, dessins, documents normatifs, estimations/calculs, moyens de fabrication, maquettes d'imprimerie, gabarits, modèles, moules, échantillons, profils et tous les autres documents remis au client pour la préparation et l'exécution de la commande et similaires émanant de chez nous restent notre propriété exclusive et ne peuvent pas être remis à des tiers sans notre accord écrit préalable ni être utilisés en dehors du cadre du présent contrat. Ils doivent être traités de façon strictement confidentielle et nous être retournés immédiatement sur demande. Ils doivent être traités et gardés soigneusement par le client à ses frais et protégés contre les dommages et les pertes. Toute réparation et modification nécessite notre autorisation expresse préalable.

10.2 Les droits de propriété intellectuelle inhérents à ces objets (voir la clause 10.1) et le savoir-faire qu'ils représentent sont également notre propriété exclusive. Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du contrat et sauf disposition contraire, nous accordons au client un droit d'utilisation limité à l'objet du contrat et non exclusif, qui se termine dès la cessation de la relation contractuelle. Toute autre utilisation excédant ces limites et n'étant pas autorisée par des dispositions juridiques contraignantes, telle que la manipulation, la location, la distribution sous forme physique ou immatérielle et la reproduction, n'est pas autorisée sans notre accord écrit préalable.

11. Droits sur le logiciel

11.1 Les logiciels fournis (sur des supports de données ou électroniquement) sont protégés juridiquement. Brevets, marque déposée, droit d'auteur ou la loi sur le droit d'auteur auxiliaire sont notre propriété et dans la mesure où ces droits appartiennent à des tiers, nous disposons des droits d'exploitation nécessaires.

11.2 La propriété est transférée au client sur des supports de données. Par ailleurs, seul le droit non exclusif conformément aux règles obligatoires en vigueur est accordé au client d'utiliser le logiciel faisant l'objet du contrat, dès que le prix d'achat a été payé en totalité.

11.3 La livraison de logiciels comprend uniquement le droit de jouissance de ces derniers. La marchandise livrée est destinée à l'usage exclusif du client et peut être utilisée seulement sur un système informatique, sauf s'il en est convenu autrement. Toute manipulation ou modification est seulement admissible avec notre autorisation. Toute responsabilité pour des dommages et pertes résultant d'une utilisation correcte d'un programme est exclue. Nous n'assumons aucune garantie pour le fonctionnement irréprochable du logiciel ni pour l'exactitude des données. Les droits du client mentionnés dans les clauses 7 et 8 ne sont pas affectés.

11.4 Avant de commencer à utiliser le logiciel, le client réalise une sauvegarde des données de l'ensemble du système, y compris de toutes les bases de données. Le client n'est autorisé à décompiler, tester, analyser et copier le logiciel que dans le cadre des dispositions légales (§§ 69a ss. de la loi sur le droit d'auteur). Toute autre utilisation, notamment toute activité de programmation, comme par exemple l'adaptation informatique à l'usage du client, le développement ou la rétro-ingénierie du logiciel, est uniquement admissible en vertu des stipulations de la clause 10.2, à moins que la modification effectuée ait pour but la correction d'un défaut et que la possibilité de supprimer le vice nous ait été donnée.

11.5 Le client n'est pas autorisé à supprimer ou modifier les mentions relatives aux droits d'auteur, les numéros de série ainsi que les autres caractéristiques permettant d'identifier le logiciel et le fabricant.

11.6 Le client est tenu d'empêcher l'accès non autorisé au logiciel et à la documentation par des tiers en prenant les mesures appropriées. Les supports de données originaux et les copies de sauvegarde doivent être stockés en un lieu sûr. Le client doit faire en sorte que ses collaborateurs respectent scrupuleusement les présentes conditions contractuelles ainsi que les dispositions applicables en matière de droit d'auteur.

11.7 En cas de non-respect de ces obligations contractuelles, nous nous réservons le droit d'introduire une demande en indemnisation contre le client.

11.8 Le client doit nous informer immédiatement par écrit si des tiers font valoir des droits de propriété (par ex. droits d'auteur, droits de brevet) sur le logiciel. Le client nous autorise à régler seuls le conflit avec le tiers. Tant que nous faisons usage de cette autorisation, l'acheteur n'est pas en droit de reconnaître les prétentions du tiers sans notre consentement ; dans ce cas, nous rejetons les prétentions du tiers à nos propres frais et délions le client de tous les frais nécessaires pour la défense des prétentions dans la mesure où ceux-ci ne résultent pas d'un comportement non conforme du client (par ex. utilisation des programmes non conforme aux termes du contrat).

12. Clause sur la forme écrite

Toute déclaration ou annonce à valeur juridique faite par le client envers nous ou envers un tiers après passation du contrat, telle qu'une échéance ou une déclaration de résiliation, doit revêtir la forme écrite.

13. Lieu de juridiction, droit applicable

13.1 Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige avec le client est Heidelberg.

13.2 Les rapports contractuels relèvent du droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG United Nations Convention on Contracts for International Sale of Goods du 11.04.1980).

13.3 Règlement de litiges devant un bureau de conciliation pour consommateurs : Nous ne sommes pas tenus de participer à des procédures de règlement de litiges devant un bureau de conciliation pour consommateurs.

14. Clause de sauvegarde

Si une disposition de ces CGC est ou devient nulle et non avenue, la validité du reste des conditions n'est pas affectée. Dans un tel cas, nous remplacerons, d'un commun accord avec le client, la disposition invalidée par une autre valide se rapprochant au maximum de la finalité économique de la clause invalidée.